Décisions ALIA 2019

Description

Des plaintes concernant le contenu ou la publicité peuvent être introduites par un autre régulateur, un particulier ou par l'Autorité elle-même (cas d'une autosaisine). Après avoir vérifié les exigences formelles d'une plainte adressée à l'Autorité, le Conseil d'administration demande au directeur de procéder à l'instruction du dossier. Si l'ALIA constate aux termes de la procédure que le service a transgressé de manière « manifeste, sérieuse et grave » (Art.35 sexies de la loi modifiée sur les médias électroniques) les dispositions qui lui sont applicables en matière de contenu ou de publicité, elle peut prononcer une sanction disciplinaire. Il existe trois niveaux de sanctions : le blâme, le blâme avec lecture obligatoire d'un communiqué à l'antenne ou une amende de l'ordre de 250 à 25.000€. Un recours devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions de l'Autorité.

L'Autorité surveille également les films sortis en salle, leur classement et la publication obligatoire de ce classement. Si les exploitants agissent d'abord en tant qu'autorégulateur en classant les films selon les catégories d'âge prévues, l'ALIA intervient ad hoc pour contrôler le respect et la publication obligatoire du classement. Par une décision motivée, l'ALIA peut reclasser un film dans une catégorie supérieure.

Finalement, l'Autorité est en charge de l'attribution des fréquences pour les radios locales et régionales (réseaux d'émission).

Producer

Latest update

June 10, 2020

License

Creative Commons Zero (CC0)

Metadata quality
78.0%

File formats are closed

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

October 23, 2019

Frequency

Punctual

Temporal coverage

2019/10/23 to 2019/10/24

Latest update

June 10, 2020

Actions

Embed