Base de calcul pour la détermination de la subvention variable annuelle liée à la certification "European Energy Award"

Description

La population de la commune est un des deux paramètres qui définit la hauteur de la subvention variable annuelle. Dans le cadre de la refonte du Pacte Climat, il a été décidé de s'orienter au registre national des personnes physiques dont les données ci-dessus sont directement extraits.

Topic

Others

Type

Application

Tags

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  • pacte-climat-2-0

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Creation date

June 8, 2021

Last update

June 24, 2025

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