Mis à jour le 27 juin 2022 — Other (Public Domain)
Dans le cadre de l'assurance dépendance, l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance a pour mission: - d'émettre les avis relatifs à l'existence de l'état de la dépendance, de déterminer les aides et soins que requiert la personne dépendante et d'établir la…
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Rapports d'activités annuels / Rapports biennaux article 384bis du Code de la sécurité sociale
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Présentation des résultats de l’enquête.
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Rapport annuel de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
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Tous les deux ans, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance :
contrôle et mesure l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les prestations requises arrêtées dans la synthèse de prise en charge au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d’une visite auprès de la personne dépendante ;
contrôle la qualité des prestations fournies à la personne dépendante compte tenu des indicateurs visés à l’article 387bis, au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d’une visite auprès de la
personne dépendante.
L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance établit un rapport biennal relatif aux contrôles effectués, qu’elle transmet au comité directeur de la Caisse nationale de santé,
aux ministres ayant la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions et aux ministres compétents en vertu de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant
dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Il conviendra de noter que cet article entend que le rapport contiendra également les mesures mises en œuvre pour le suivi de la qualité liée à la fourniture des aides techniques et à la réalisation d’adaptations du logement.
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Tous les deux ans, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance :
contrôle et mesure l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les prestations requises arrêtées dans la synthèse de prise en charge au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d’une visite auprès de la personne dépendante ;
contrôle la qualité des prestations fournies à la personne dépendante compte tenu des indicateurs visés à l’article 387bis, au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d’une visite auprès de la
personne dépendante.
L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance établit un rapport biennal relatif aux contrôles effectués, qu’elle transmet au comité directeur de la Caisse nationale de santé,
aux ministres ayant la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions et aux ministres compétents en vertu de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant
dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Il conviendra de noter que cet article entend que le rapport contiendra également les mesures mises en œuvre pour le suivi de la qualité liée à la fourniture des aides techniques et à la réalisation d’adaptations du logement.
Mis à jour le 27 juin 2022 — pdf (1.2Mo) — 0 téléchargements
Rapport annuel de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
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Rapport annuel de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
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