Archivage: tableau de tri du ministère de la Culture élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

Description

Communicabilité du tableau de tri
Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir :
Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des documents qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’accords ou de conventions.

Producteur

Ministère de la Culture

Dernière mise à jour

7 février 2020

Licence

License non spécifiée

Qualité des métadonnées
44.0%

Fréquence de mise à jour non renseignée

Formats de fichiers non standards

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

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Informations

Mots-clés

Licence

License non spécifiée

ID

5e3d21aef176a13747551fea

Temporalité

Création

7 février 2020

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

7 février 2020

Actions

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