Conseil supérieur de la sécurité sociale
Description
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.
Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.
Sa compétence s’étend sur tout le territoire du Luxembourg.
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Producteur
Dernière mise à jour
5 juin 2026
Licence
Other (Open)
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Informations
Tags
Licence
Other (Open)
ID
6a22da35dbeba10e76dd3900
Temporalité
Création
5 juin 2026
Fréquence
Hebdomadaire
Dernière mise à jour
5 juin 2026
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Luxembourg
Granularité de la couverture territoriale
Luxembourg