Etablissements SEVESO sites seveso
Description
Les établissements dits « Seveso » relèvent du champ d’application de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (transposition nationale de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Cette législation a pour objet :
- de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
- de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l’environnement ;
- d’assurer un niveau de protection élevé.
Pour plus d’informations sur ladite législation, veuillez consulter le site internet www.seveso.lu
Producteur
Dernière mise à jour
29 janvier 2020
Licence
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1 Réutilisation
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
5e2ed808f176a17210fafb18
Temporalité
Création
27 janvier 2020
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 janvier 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre