
Administration des contributions directes
Description
L'article 1er de la loi organique de 1964 détermine les missions et attributions de l'Administration des contributions directes (ACD) qui se résument comme suit :
fixation et recouvrement des impôts directs
fixation de la base de perception de l'impôt foncier
fixation et perception de droits et taxes divers
recouvrement forcé
collaboration à l'exécution d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires à caractère non fiscal
application des conventions internationales.
Cette organisation n'a pas encore publié de réutilisations.
Membres

Francis Kaell
admin
Thierry Prommenschenkel
admin
Informations techniques
Dernière mise à jour
13 septembre 2025
ID
5b7fad1f88d0b20211664628
Date de création
24 août 2018