Administration des contributions directes

Description

L'article 1er de la loi organique de 1964 détermine les missions et attributions de l'Administration des contributions directes (ACD) qui se résument comme suit :

fixation et recouvrement des impôts directs
fixation de la base de perception de l'impôt foncier
fixation et perception de droits et taxes divers
recouvrement forcé
collaboration à l'exécution d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires à caractère non fiscal
application des conventions internationales.

Cette organisation n'a pas encore publié de réutilisations.

Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Membres

Francis Kaell
admin
Thierry Prommenschenkel
admin

Informations techniques

Dernière mise à jour

13 septembre 2025

ID

5b7fad1f88d0b20211664628

Date de création

24 août 2018