
Archivage: tableau de tri du ministère de la Culture élaboré dans le cadre de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage
Communicabilité du tableau de tri Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir : Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des…
Created on February 7, 2020. Updated on January 19, 2021 — License Not Specified